Conditions générales de vente
Article 1 : La
société BAP MUSIQUE, ci-après désignée «le Prestataire », réalise des
prestations musicales et graphiques personnalisées pour le compte de ses
clients, ci-après désignés « le Commanditaire », dans le cadre fixé
par les lois sur le droit d’auteur, le code de la propriété intellectuelle et
la législation sur les Arts graphiques.
Article 2 : Le
Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement la confidentialité des œuvres
qui lui sont confiées aux fins de relevés, copies, arrangements et (ou)
reproduction, à ne pas les copier, les plagier ni les reproduire pour son
compte personnel ou celui de tiers, à ne pas les diffuser sauf convention
particulière dûment passée avec le Commanditaire dans un but promotionnel.
Article 3 :
Le Commanditaire est tenu d’obtenir les autorisations éventuelles auprès des
ayants droits des œuvres du domaine privé dont il confiera le relevé, la copie,
l’arrangement et (ou) la reproduction au Prestataire. Le Prestataire décline
toutes responsabilités en l’absence d’autorisations d’éventuels ayants droits
sur les œuvres dont le Commanditaire lui aura confié le relevé, la copie,
l’arrangement et (ou) la reproduction.
Article 4 : Le
Prestataire décline toutes responsabilités en cas de non respect par le
Commanditaire des démarches obligatoires à effectuer auprès des différents
organismes professionnels pour l’exécution publique par le Commanditaire, ou
par tout autre tiers, des œuvres dont il aura confié au Prestataire le relevé,
la copie, l’arrangement et (ou) la reproduction.
Article 5 : Sauf
convention particulière, nos tarifs annoncés pour les arrangements incluent les
droits d’auteurs correspondants à la partie « arrangement » de
l’œuvre. La mention du nom de l’arrangeur n’est pas obligatoire.
Article 6 :
Conformément à la législation en vigueur, tout document imprimé par le
Prestataire et destiné à être diffusé sur la voix publique (affiche, tract…)
devra porter obligatoirement la mention du nom du Prestataire et ses
coordonnées administratives.
Article 7 : Le
Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens convenus avec le
Commanditaire pour réaliser selon les règles de l’art les travaux qui lui
auront été confiés. Cependant, compte-tenu du caractère subjectif inhérent à
toute œuvre de l’esprit, sa responsabilité, en particulier en matière
d’arrangement, se bornera à exécuter au mieux, et dans la limite des moyens
convenus, les directives du Commanditaire.
Article 8 :
Sauf conventions particulières dûment passées entre le Prestataire et le
Commanditaire, les prestations sont payables à la commande et en totalité. Tout
retard de règlement pourra entraîner une majoration au taux légal en vigueur.
Article 9 : Les
délais de réalisation des différentes prestations sont donnés à titre
indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel
retard dans la réalisation, l’acheminement ou la livraison des travaux qui lui
auront été confiés. Il décline toute responsabilité quant aux éventuels
préjudices qu’aurait eu à subir le commanditaire du fait d’un éventuel retard
de réalisation, d’acheminement ou de livraison.
Article 10 : En cas
de litige qui n’aurait pu être réglé de façon amiable entre le Prestataire et
le Commanditaire, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.
Article 11 : Le fait
de nous passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales de vente.
